Interventions auprès des particuliers

 



« Ne laisser pas le doute vous envahir ».


Notre agence, est là pour vous aider dans toutes les circonstances qui peuvent vous amener à nous solliciter tels que:

 

ENQUÊTES FAMILIALES

–  Filature
– Vérification d’emploi du temps
– La recherche de preuves en cas d’adultère
– Les enquêtes pour violences à enfants, violences conjugales
– Non paiements de pension alimentaire ou compensatoire
– Problèmes de garde d’enfants ou de non présentations d’enfants, violences à enfants, violences conjugales également.
– La surveillance de vos enfants mineurs (usage de drogue, usage d’alcool, absentéisme scolaire, fréquentations douteuses, maltraitance à enfants etc.)
– Dans le cadre d’enquête de pré-mariage (s’assurer que la personne ne va pas faire un mariage blanc ou est déjà engager et entretien des relations avec une tiers personne)
– La recherche de témoins (Cadre Article 202 du code Civil)
– La recherche de personnes disparues
– La recherche d’ adresse
– La recherche d’ héritiers

 

ENQUÊTES D’ORDRE GÉNÉRAL

– Recherche de traces, indices ou de témoins pouvant définir avec exactitude la responsabilité d’un tiers lors d’accident de la route.
– Recherche de traces indices et/ou des preuves dans le cadre de différents de voisinage.
– Recherche des débiteurs
– Enquête pour vol
– Localisation de biens, de patrimoine

 

LÉGISLATION SUR LE DIVORCE

Loi sur le divorce

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée. Elle s’appliquera dès le 1er janvier 2005. Il faut savoir que le divorce pour faute correspond à 42 % des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41 % des cas. La loi maintient les 4 cas de divorce, mais elle les modifie.

  • Le divorce par consentement mutuel :

Ce divorce est réputé le plus simple et le moins douloureux : les époux sont, d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.
Ce cas de divorce est simplifié : une seule audience suffit pour faire entériner le divorce par le Juge aux Affaires familiales.
Le délai de réflexion de trois mois disparaît. La durée de la procédure de divorce est donc diminuée. Divorcer, si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences, devient plus facile et rapide.

  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Ce cas de divorce correspond au divorce actuel par demande acceptée : les époux sont d’accord pour divorcer mais leurs opinions divergent quant aux conséquences de leur rupture. Le juge tranchera les divergences. C’est lui qui prendra la décision finale concernant les conséquences du divorce.
Désormais, un simple accord sur le principe du divorce suffit. Les époux n’auront plus besoin de préciser au juge que la vie commune est devenue intolérable. Cette disposition permet de pacifier les rapports.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette nouvelle dénomination correspond au divorce pour rupture de la vie commune. Le délai est de deux ans contrairement à six ans, comme c’est le cas aujourd’hui. Ces nouvelles dispositions instaurent une véritable liberté de divorcer : le divorce peut résulter de la décision unilatérale de l’un des époux. L’autre époux ne pourra plus s’opposer au divorce. Le terme de répudiation a été évoqué car ce cas de divorce consacre « la loi de plus fort sur le plus fragilisé » selon les propos de Christine Boutin. Le nouvel article 266 prévoit que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un des époux en raison des conséquences graves liées à la dissolution du mariage.

  • Le divorce pour faute.

Un époux victime de violences conjugales pourra saisir, avant toute ouverture de procédure de divorce, le Juge aux Affaires familiales pour obtenir la résidence séparée (article 220-1 nouveau). C’est l’époux fautif qui devra quitter le domicile conjugal ; il sera expulsé : « La jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ». Le divorce peut être demandé en cas de « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’un des époux » et rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». Il s’agit de l’article 242 nouveau du Code civil. Il n’y a pas ici de modifications majeures par rapport à la loi du 11 juillet 1975. Le Gouvernement a conservé le divorce pour faute car tout ne peut être pacifié, et notamment les faits graves que constituent les violences conjugales. Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence de permettre à l’époux reconnu fautif d’obtenir quand même une prestation compensatoire et/ou le maintien des libéralités antérieures au prononcé du divorce.

  • La prestation compensatoire

La prestation compensatoire a été réformée le 30 juin 2000. Elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage (articles 270 ancien et nouveau). La nouvelle loi aménage cette prestation qui pourra dorénavant être accordée, dans un souci d’équité, à l’époux pour lequel les torts exclusifs sont reconnus. La prestation compensatoire ou pension compensatoire pourra être mixte en capital et en rente pour tenir compte des situations diverses. La nouvelle loi maintient le principe de transmissibilité de la prestation compensatoire ( pension compensatoire)aux héritiers mais seulement dans la limite de l’actif successoral : « Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. ».

 

LE CONSTAT D’ADULTÈRE

L’avocat dépose une requête aux fins de constat auprès du tribunal. Au vu de cette requête, le juge délivre, s’il le juge utile pur la procédure en cours ou éventuelle, une ordonnance désignant un huissier territorialement compétent aux fins de constater l’adultère. Il est en général prévu sur cette ordonnance que l’huissier peut, en cas de besoin, se faire assister d’un serrurier et du commissaire de police (ou de la gendarmerie en province) pour mener à bien sa mission. Les heures légales d’intervention de l’huissier sont invariables : de 6 heures du matin à 21 heures. Le détective privé fait une enquête préalable pour établir où, quand et comment un constat légal d’adultère pourrait être réalisé en tenant compte des heures légales et des différentes obligations de droit.

 

LES COURRIERS, FAX ET EMAILS

Si vous avez en votre possession des courriers, fax ou emails envoyés ou reçus par votre conjoint, vous pouvez en faire état ce sont des preuves recevables.
Les factures, relevés bancaires, relevés téléphoniques… Ces documents peuvent être utiles pour prouver les dépenses de votre conjoint mais cela ne peut prouver l’adultère que dans des circonstances très précises (hôtel dans votre ville…). Il s’agit de preuves annexes, qui peuvent permettre dans un ensemble, de caractériser l’adultère.

 

LE DÉTECTIVE PRIVE ET LE DIVORCE

Par la définition donnée dans l’alinéa 1 de l’article 20, le législateur reconnaît le droit d’enquêter aux personnes exerçant l’activité d’enquêteur privé Il consacre ainsi la recevabilité du rapport du détective devant tous les tribunaux ou juridictions. Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves conformément aux articles 200 à 202 du nouveau code de Procédure Civile.

Après enquête et filatures, le détective privé rédige un rapport circonstancié sur les activités de l’époux infidèle, ses rencontres, et son emploi du temps détaillé. Ce rapport est recevable devant toute juridiction.

 

LES PHOTOS ET LES VIDEOS

Les photos et les vidéos sont des preuves acceptées à conditions qu’elles fassent apparaître clairement les relations amoureuses.

 

DÉFINITION DES ATTESTATIONS

Les attestations sont un mode de preuve très courant. Une personne atteste sur papier libre, avoir personnellement vu ou entendu votre conjoint, avoir eu un comportement amoureux avec une tierce personne ou s’en être vanter. Ces documents peuvent être utiles pour prouver les dépenses de votre conjoint mais cela ne peut prouver l’adultère que dans des circonstances très précises (hôtel dans votre ville…). Il s’agit de preuves annexes, qui peuvent permettre dans un ensemble, de caractériser l’adultère.

 

DÉFINITION DES VIOLENCES CONJUGALES

Concernant les violences conjugales et les violences à enfants que se soit de la maltraitance ou de le violence pure, de la maltraitance physique ou de la maltraitance psychologique, nous serons à même de vous aider à apporter des preuves de votre bonne foi et de la légitimité de votre requête.