Interventions auprès des entreprises

 

L’Agence MORTREUX INVESTIGATIONS existe pour vous aider à résoudre vos problèmes.

Nous sommes à même d’intervenir dans de nombreux cas de figure, comme notamment:

  • Renseignements commerciaux ou industriels :

– Enquêtes pré-embauche : Vérification CV, cursus…
– Contrôle d’emploi du temps, (Collaborateurs associés Etc…)
– Filature
– Recherche d’adresse
– Enquête de solvabilité.
– Renseignement économique et financier
– Informations sur le train de vie et les revenus.
– Recherche des débiteurs et de leurs employeurs
– Concurrence déloyale, circuits parallèles.
– Détournements clientèle, contrefaçons.
– Vol de fichiers clients
– Travail au noir
– Arrêt maladie abusif
– Toutes enquêtes se rapportant au métier de l’assurance ( vol, escroquerie, incendie, fausses déclarations etc…)

 

Quelques exemples concrets des possibilités de nos investigations et la réglementations qui les concernent :

  • La concurrence déloyale :

Dans tous les cas, c’est l’information qui est primordiale. Il existe de nombreuses formes de concurrence déloyale.
– Le détournement de clientèle, ou de fichiers
– Le débauchage d’employés
– La vente à perte
– Le travail dissimulé dit « au noir »

Définition : Manœuvres visant à détourner la clientèle d’un concurrent, à s’approprier frauduleusement sa réputation ou actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l’exercice d’une activité commerciale irrégulière.

L’auteur d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux.
Outre le risque de dommages/intérêts, il court le risque de se voir empêché d’exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques.

Entre entreprise, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à détourner la clientèle d’un concurrent, à copier ses méthodes ou à s’approprier frauduleusement sa réputation, tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l’exercice d’une activité commerciale irrégulière.

Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu’elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 :

ARTICLE 91 : la CONCURRENCE DELOYALE

Toutes les pratiques de concurrence déloyale, telle qu définies par les usages, la législation et la jurisprudence sont rigoureusement interdites, plus spécialement, il est formellement interdit à une salarié comme à une travailleur indépendant, collaborateur d’agences de démarcher ou d’accepter des offres de services d’un client de la ou des agences avec lesquelles il entretient des rapports de coopération, pendant deux années à compter du jour où il cesse de coopérer avec cette ou ces agences. URRENCE DELOYALE.

 

  • La contrefaçon

La contrefaçon est une violation des droits à la propriété. Il est très fréquent de rencontré toutes sortes de contrefaçons, il est indéniable que la pratique de tel agissements met en péril la viabilité de votre entreprise.

Nous nous engageons par tous les moyens d’investigations nécessaires à vous amener les preuves utiles à la prétention de vos droits.
A l’issue de la mission nous vous remettrons un rapport dûment explicite que vous pourrez utiliser devant toutes les juridictions.

Arrêt maladie abusif selon le code de la sécurité sociale

Article L162-4-2
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 – art. 63 JORF 22 décembre 2006
La prise en charge par l’assurance maladie de soins ou traitements susceptibles de faire l’objet de mésusage, d’un usage détourné ou abusif, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est subordonnée à l’obligation faite au patient d’indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l’obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien.
L’arrêté mentionné à l’alinéa précédent désigne, parmi les soins ou traitements figurant sur la liste, ceux pour lesquels, compte tenu des risques importants de mésusage, d’usage détourné ou abusif, la prise en charge par l’assurance maladie est subordonnée à l’élaboration du protocole de soins prévu par l’article L. 324-1 soit pour l’ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur santé, soit seulement en cas de constatation par les services du contrôle médical de l’assurance maladie d’usage détourné ou abusif. La prescription des soins et traitements ainsi désignés peut être antérieure à l’établissement du protocole prévu à l’article L. 324-1.

Cite :
Code de la sécurité sociale. – art. L324-1 (M)

Cité par :
Arrêté du 1er avril 2008 (V)
Arrêté du 1er avril 2008 – art. 1 (V)
Arrêté du 1er avril 2008 – art. 1, v. init.
Arrêté du 1er avril 2008 – art. 2 (V)
Arrêté du 1er avril 2008 – art. 2, v. init.
Arrêté du 1er avril 2008, v. init.
Code de la sécurité sociale. – art. D185-1 (M)
Code de la sécurité sociale. – art. D185-1 (V)
Code de la sécurité sociale. – art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. – art. R147-8 (VD)

Codifié par :
Décret 85-1353 1985-12-17